Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Version du 10 mai 2025

1. Définitions

• Plateforme : www.cacto.app

• Utilisateur : personne physique majeure ou personne morale

• Compte : espace personnel sécurisé

• Services : analyses immobilières automatisées

2. Objet

Accès et usage de la plateforme CACTO, outil d’aide à la décision immobilière.

3. Inscription

• Compte via email et mot de passe

• Acceptation obligatoire des CGU

• Données exactes requises

4. Tarifs et accès

• Particuliers :
  • 50 € → 1 bien
  • 75 € → 2 biens

• Professionnels :
  • Pro : 150 €/mois ou 1 200 €/an (20 rapports, 1 user)
  • Pro+ : 250 €/mois ou 2 280 €/an (illimité, 5 users)

• Sur-mesure : sur devis

• Accès 24/7 (hors maintenance) – Disponibilité ≥ 99 %, support sous 48 h

5. Obligations de l’utilisateur

• Usage personnel et conforme à la loi

• Identifiants confidentiels

• Documents transmis authentiques

6. Sources de données

Basées sur open data et partenaires tiers. CACTO n’en garantit pas l’exhaustivité.

7. Responsabilité

• Outil indicatif, sans valeur juridique

• CACTO n’est pas responsable des erreurs ou décisions prises

• Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés

8. Propriété intellectuelle

Contenus protégés – usage non exclusif pour les clients pros.

9. Résiliation

• Suspension après mise en demeure (30 j)

• Particuliers : sans engagement

• Pros : résiliation 30 j avant échéance

• Export possible (PDF/CSV) avant suppression

10. Force majeure

Exclusion de responsabilité en cas de force majeure.

11. Litiges

• Droit français

• Tribunal de commerce de Lyon

• Médiation FEVAD en cas de litige

Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 10 mai 2025

1. Tarifs TTC

2. Paiement

• Via Stripe (3D Secure, PCI-DSS)

• Paiement à la commande ou au renouvellement

• TVA 20 % incluse

• Pas de remboursement après lancement ou prélèvement

3. Livraison

Rapport envoyé par email sous 30 minutes ouvrées.

4. Rétractation

Aucun droit de rétractation (contenu numérique personnalisé).

5. Remboursement

Uniquement en cas de bug technique avéré par CACTO.

6. Renouvellement & résiliation

• Mensuel : reconduction tacite, sans engagement

• Annuel : reconduction annuelle

• Résiliation via l’interface (pas de remboursement prorata)

• Downgrade Pro+ → Pro : crédit sur prochain prélèvement

7. Retard de paiement

• Relances, suspension

• Intérêts : taux légal × 3

• Résiliation après mise en demeure sans réponse

8. Litiges

• Réclamation via formulaire

• Médiation FEVAD

• Tribunal de commerce de Lyon

9. Archivage

Archivage de 10 ans des factures et CGU/CGV (preuve légale).